Article 23 L ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 23 L ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles 199 undecies, ((217 undecies à 217 duodecies)) (M) du code général des impôts :
1. L'extraction des substances suivantes : chromite, phosphorite, kaolin, columbo-tantalite, minerais aurifères non alluvionnaires ;
2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.