Article 50 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/04/1997 au 31/03/1999 (Code général des impôts, annexe IV)

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :

- pour les viandes de boucherie 11 F ;

- pour les viandes de volailles 9 F (M).

(M) Modification applicable à compter du 1er novembre 1996.