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Article 54 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/03/1986 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 54 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/03/1986 au 31/03/2001 (Code général des impôts, annexe IV)

L'administration fixe, à la demande de chaque utilisateur, la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée par destinataire sous le couvert d'une même facture-titre de mouvement.