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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Pour l'année 2016, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 446

3 612

1 204

278

46

12 %

-de

14 446

3 612

1 204

278

46



41 909

10 477

3 492

806

134

20 %

-au-delà de

41 909

10 477

3 492

806

134