Article 170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :
La caisse des dépôts et consignations ;
L'établissement national des invalides de la marine ;
La caisse des retraites des inscrits maritimes ;
La caisse des retraites des agents du service général ;
La caisse de prévoyance des marins français ;
La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
La caisse générale de garantie des assurances sociales ;
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
Les chambres d'agriculture ;
Les chambres de métiers ;
Le comité national interprofessionnel des viandes ;
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ;
L'entreprise minière et chimique ;
Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
L'office national de la navigation ;
L'office national interprofessionnel des céréales ;
Les offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.