Article 121 O AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 O AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La vignette est délivrée sur présentation du certificat d'immatriculation du véhicule.
Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de la recette ou du débit distributeur.