Article 54-0 CB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 CB AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les feuilles métalliques ou les capsules, revêtues du timbre, sont livrées aux syndicats viticoles ou aux groupements professionnels agréés sur présentation d'un bon de commande en double exemplaire dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 54-0 AB. Elles sont livrées aux récoltants par les organismes distributeurs sous le couvert de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts dans les conditions déterminées par l'administration.