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Article 111 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
19/01/1980
(Code général des impôts, annexe IV)
Données brutes
Article 111 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
19/01/1980
(Code général des impôts, annexe IV)
Les autorisations délivrées en vertu des articles 111 B et 111 E sont révocables au gré de l'administration.