Article 17 R AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 17 R AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article 17 P.
Dans le cas des immeubles en copropriété, la quote-part de chaque copropriétaire est justifiée par une attestation du syndic. Ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées à l'alinéa précédent.