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Article 188 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 188 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social.