Article 60 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 60 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le centre-recette des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.