Articles

Article 50-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 50-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)


Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.