Article 170 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 170 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies E sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.