Article 56 J duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 J duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts comprend les trois documentations décrites à l'article 56 J terdecies, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.