Article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par la caisse nationale de crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.