Article 5 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 5 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.