Article 41 octies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 41 octies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
b. Le nom du logiciel et sa version ;
c. Les normes et les versions des messages factures.