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Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/2015
(Code général des impôts, annexe IV)
Données brutes
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/1979
au
01/01/2015
(Code général des impôts, annexe IV)
La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit être souscrite en double exemplaire.