Article 56 AK AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter imprimées les mentions suivantes :
en caractères très apparents : " Document de livraison ";
nom ou raison sociale adresse et numéro d'agrément du fournisseur;
ainsi que les indications ci-après :
un numéro d'ordre;
le nom du débitant destinataire;
le numéro et l'adresse du débit;
l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux;
l'échéance du règlement;
la valeur au prix de détail de la livraison;
le lieu d'enlèvement des produits;
le mode et la durée du transport.