Article 159 AL sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %.
2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1981, de la façon suivante :
- un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ;
- deux tiers au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.