Article 54-0 X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi de ladite capsule.