Article 159 AL quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 159 AL quater AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes de meubles et de sièges prévue à l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,30 % pour la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1981.