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Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2006 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2006 (Code général des impôts, annexe IV)

Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301 et 313 AR de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :

a) Des actes soumis au timbre de dimension ;

b) (Sans objet) ;

c) (Sans objet) ;

d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;

e) Des requêtes.