Article 121 K ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 K ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée :
a. Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ;
b. Pour les personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y possèdent un ou plusieurs immeubles ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.