Article 188 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 188 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les entreprises doivent fournir au moment du paiement de l'impôt toutes les précisions nécessaires sur les caractéristiques de chaque catégorie de bons émis sur le montant de l'intérêt stipulé et sur les époques et le mode de paiement de cet intérêt.