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Article 155 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 155 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2020 sont fixés comme suit :

CATÉGORIES D'ENTREPRISES

PAR KILOGRAMME

(extrait)

(en euros)

Petites et moyennes entreprises
400,35

Autres entreprises
800,71

Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.