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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)

Pour l'année 2017, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS


Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction
de jour
(en euros)

0 %

– moins de

14 461

3 615

1 205

278

46

12 %

- de

14 461

3 615

1 205

278

46

- à

41 951

10 488

3 496

807

134

20 %

– au delà de

41 951

10 488

3 496

807

134