Article 155 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 155 Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les réductions prévues aux articles 155 O et 155 P peuvent, compte tenu des modalités de réalisation de l'opération, être limitées à une partie des biens à acquérir ou à une fraction de leur valeur.