Article 164 F unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 F unvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret no 75-911 du 6 octobre 1975 sont fixés pour les entreprises industrielles commerciales et artisanales par l'arrêté du 9 août 1977 et pour les entreprises agricoles par l'arrêté du 14 mars 1979 (1).
(1) Dispositions applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.