Article 207 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 207 quinquies AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater-4 du code général des impôts pour la publicité obligatoire des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé à 100.000 F.