Article 164 F unvicies E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 164 F unvicies E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les documents énumérés au 2° de l'article 164 F unvicies D, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.