Article 54-0 BI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les fabricants de capsules représentatives des droits sur les spiritueux sont soumis en ce qui concerne l'agrément des modèles types l'impression des marques fiscales et l'expédition de ces capsules aux utilisateurs aux obligations prévues par les articles 54-0 G à 54-0 T relatifs aux capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres.