Article 31 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 31 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
Siège orthopédique pivotant ;
Fauteuil roulant spécial ;
Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
Cercle accélérateur ;
Accélérateur à main ;
Frein principal à main ;
Frein de secours à main gauche ;
Boule au volant ;
Permutation des pédales ;
Sélecteur de vitesses sur planche de bord."