Article 54-0 BL AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 BL AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les négociants en gros sont tenus de fournir une caution garantissant le paiement de droits correspondant aux capsules revêtues de l'empreinte dans les conditions prévues à l'article 54-0 BK.