Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
1. Pour les personnes physiques :
a) Le nom de famille ou d'usage ;
b) Les prénoms ;
c) L'adresse de résidence ;
d) Le numéro de téléphone ;
e) L'adresse électronique ;
f) La date de naissance ;
g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :
1° Soit vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;
2° Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :
a) La raison sociale ;
b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;
c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
d) L'adresse électronique.