Article 56 B ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 B ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les comptes prévus aux articles 219 D, 219 E et 219 F de l'annexe III au code général des impôts sont tenus en poids effectif de sucre. Les conversions en poids de sucre blanc n'interviennent qu'après la fin des opérations de fabrication, et au plus tard quinze jours avant la date limite fixée pour le règlement du solde de la cotisation à la production.