Articles

Article 159 AL quater-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/05/1996 au 11/04/1997 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 159 AL quater-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/05/1996 au 11/04/1997 (Code général des impôts, annexe IV)

Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1996.