Article 121 quinquies DF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 quinquies DF AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.
La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.