Article 17 N AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 17 N AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies à l'article 17 M s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées au même article ne sont pas pris en compte.