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Article 54-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)

Article 54-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)


Les entrepositaires agréés et les personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ne peuvent détenir dans leurs entrepôts des capsules autres que celles établies à leur nom ou au nom des personnes pour lesquelles ils embouteillent. La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.