Article 54-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Article 54-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe IV)
Les entrepositaires agréés et les personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ne peuvent détenir dans leurs entrepôts des capsules autres que celles établies à leur nom ou au nom des personnes pour lesquelles ils embouteillent. La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.