Article 121 A4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 A4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les déviations mentionnées à l'article 944-I du code général des impôts sont toutes les sections de routes construites sur un nouveau tracé et auxquelles en application de l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 et des décrets no 70-759 du 18 août 1970 et no 72-943 du 10 octobre 1972, les propriétaires riverains n'ont pas d'accès direct.