Article 56 AO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 56 AO AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
En l'absence de document douanier les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un acquit-à-caution lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un laissez-passer.