Article 121 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 121 Z quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton.
Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées à la recette principale des impôts de Menton.