Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 1999, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 62 330 F / Année
Moins de 15 583 F / Trimestre
Moins de 5 194 F / Mois
Moins de 1 199 F / Jour ou fraction de jour
Moins de 200 F / Semaine
Taux applicable : 15 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 62 330 à 180 860 F / Année
De 15 583 à 45 215 F / Trimestre
De 5 194 à 15 072 F / Mois
De 1 199 à 3 478 F / Semaine
De 200 à 580 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :