Article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 6 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 158-3, troisième alinéa du code général des impôts est fixée comme suit :
1° Fonds d'Etat.
Emprunt national 5 % 1956.
Bons d'équipement industriel et agricole 5 % 1956.
2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public.
Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :
Bons indexés 1956 à 20 ans 5 1/2 % minimun.
Bons indexés 1957 à 20 ans 5 1/2 % minimum.
Bons indexés 1958 à 20 ans 6 % minimum.
Caisse nationale de l'énergie :
3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.
3 % indemnisation E.G.A.
Electricité de France :
Parts 1958 à revenu variable.
Parts 1959 à capital variable.
Emprunt 6 % 1957 à prime indexée.
Gaz de France :
Parts de production 1953-1955 à revenu variable.
Parts de production 1957 à revenu variable.
Emprunts 6 % 1958 à capital et interêt indexés.
Compagnie financière franco-marocaine d'études et d'équipements E.N.E.L.F.I. (anciennement Energie électrique du Maroc) :
Parts de production 1953 à revenu variable.
Compagnie nationale du Rhône :
Emprunt 6 % 1957 à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.
Charbonnages de France :
3 % à intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.
Bons 5 1/2-6 % 1957 à 5, 10 et 15 ans remboursables avec prime.
Bons 6 % 1958 à 5, 10 et 15 ans remboursables avec prime.
Régie nationale des usines Renault :
5 1/2 % 1955 remboursables de 105 à 110 F minimum à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.
6 % 1957 remboursables de 105 à 120 F minimum à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.
6 % 1959 remboursables de 210 à 250 F minimum à bonification supplémentaire en intérêt et capital variable.
3o Autres valeurs françaises.
Caisse foncière de crédit pour l'amélioration du logement 6 % minimum 1958.
Pétrofigaz 6%-6 1/2 % mars 1958 à bonification supplémentaire en intérêt et capital.
Compagnie française de produits Liebig 6 % 1957 à intérêt et remboursement variables.
Motobécane 5 3/4 % 1956 à intérêt supplémentaire et prime de remboursement variables.
Saviem 5 % 1956 à intérêt supplémentaire et prime de remboursement variables.
Sablières de la Seine 5 1/2 % 1956 à intérêt supplémentaire et et prime de remboursement variables.
Manufacture française des pneumatiques Michelin 5 1/2 % 1955 à intérêt et prime de remboursement variables.
Compagnie des compteurs 5 3/4 % 1956 à intérêt supplémentaire et prime de remboursement variables.
Papeteries de France 6 %-6 1/2 % minimum 1959.
Groupement des industries de la construction électrique 6 % minimum 1957. Groupement des industries de la construction électrique 6 % 1958.
Compagnie industrielle des piles électriques C.I.P.E.L. 6 % minimum 1958.
Compagnie radio-maritime C.R.M. 6 % mars 1957.
Télémécanique électrique 6 % 1959.
Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1953. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1954. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 5 1/2 % 1955. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 5 3/4 % minimum 1956. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1957. Groupement de l'industrie sidérurgique G.I.S. 6 % minimum 1958. Société métallurgique de Knutange 5 1/2 % 1955. Métallurgie de Normandie 5 3/4 % 1953 à nominal dégressif et prime d'intéressement.
Vallourec 6 % minimum mai 1958.
Société nationale des pétroles d'Aquitaine 6 %-6 1/2 % mai 1958.
Pierrefitte 6 % minimum 1958. Société auxiliaire des distributions d'eau 6 1/4 % 1958.
Transports pétroliers par pipe-line 5 3/4 % minimum mai 1954. Société de développement régional du Sud-Est 6 %-6 1/2 % minimum 1958.
Société des vêtements Conchon-Quinette 5 3/4 % minimum 1955.
Forge de Crans 6 % minimum 1958.
Société chimique de Gerland 5 % minimum 1956.
Société de développement régional de la région méditerranéenne 6 % minimum 1957.
Société alsacienne de développement et d'expansion 6 % minimum 1957.
Société toulousaine financière et industrielle du Sud-Ouest 6 %-6 1/2 % minimum 1958.
4o Valeurs de la zone franc et obligations étrangères.
Electricité et gaz d'Algérie 5 1/2 % 1952-1953.
Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1954-1955.
Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1957.
Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1958.
Electricité et gaz d'Algérie 6 % 1959.
Compagnie franco-marocaine 5 1/2 % minimum août 1958.
Compagnie royale asturienne des mines 5,50 % minimum février 1955.