Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 2000, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 62 650 F / Année
Moins de 15 663 F / Trimestre
Moins de 5 221 F / Mois
Moins de 1 205 F / Semaine
Moins de 201 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 62 650 à 181 760 F / Année
De 15 663 à 45 440 F / Trimestre
De 5 221 à 15 147 F / Mois
De 1 205 à 3 495 F / Semaine
De 201 à 583 F / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :