Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Taux applicable : 0 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
Moins de 10 007 euros / Année
Moins de 2 502 euros / Trimestre
Moins de 834 euros / Mois
Moins de 192 euros / Semaine
Moins de 32 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 15 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :
De 10 007 à 29 034 euros / Année
De 2 502 à 7 259 euros / Trimestre
De 834 à 2 420 euros / Mois
De 192 à 558 euros / Semaine
De 32 à 93 euros / Jour ou fraction de jour
Taux applicable : 25 p. 100
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :