Article 31 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 31 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts, est fixée comme suit :
Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;
Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;
Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62 1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.