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Article 164 F undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1987 (Code général des impôts, annexe IV)

Données brutes

Article 164 F undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1987 (Code général des impôts, annexe IV)

Les commerçants détaillants qui s'approvisionnent directement auprès des producteurs agricoles peuvent établir les bons de remis pour le compte de ces producteurs.