Article 196 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
Article 196 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe IV)
A l'appui de chacun des versements bimestriels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration.